Entre D’une part,
La Société CHARMY SEW (Marie CHARMEL EI), Le Toupet de Haut / Bion / 50140 MORTAIN-BOCAGE, immatriculée à la chambre des métiers et de l’artisanat sous le numéro d’immatriculation SIRET n°879178507 00023, représentée par Mme Marie CHARMEL, en qualité de gérante, et ci-après dénommée « le Vendeur » ou « la Société ».
et d’autre part,
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après dénommée « l’Acheteur », ou « le Client »,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Vendeur est éditeur de produits et de services d’accessoires et de créations en tissus et autres matières, personnalisables ou non, de type pochettes, trousses, lingettes, pochettes à livre, tabliers, sacs à mains, etc…. à destination exclusive de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet ou par contact direct. La liste, le descriptif et la composition des créations et accessoires proposés par la Société sont consultables directement sur ce site Internet.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur. Elles s’appliquent également pour la vente en direct au consommateur lors de marchés ou en dehors du site Internet.
Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits de la Société qui sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la Société, en cliquant en bas de page.
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes (HT), TVA non applicable selon l’article 293B du CGI et précisément déterminés sur les pages de descriptif des produits et hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Si le Client souhaite commander une création personnalisée (taille, type de produit, matériaux choisis …) ou souhaite personnaliser une création proposée sur le Site Internet (flocage avec prénom ou autre), non présentée sur le site Internet du Vendeur, un devis spécifique sera réalisé pour chaque demande faite auprès de [email protected], ou via le formulaire de contact du site Internet.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Prise de connaissances et lecture des informations sur les caractéristiques essentielles du Produit, notamment tailles et dimensions,
- Choix du Produit et des éventuelles options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…),
- Lecture, prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente,
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs,
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits, et acceptation des CGV en ligne,
- Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour toute autre raison légitime.
Article 4 : Devis – validité
Toute commande personnalisée / sur mesure fait l’objet d’un devis de la part de la société, valable 2 mois à compter de sa date d’émission.
Toute commande validée et acceptée par le Client doit faire l’objet d’un ordre écrit, daté et signé du client ou du retour du devis avec la mention manuscrite “Bon pour accord”, le nom et la signature de la personne physique qui s’engage.
L’ordre écrit, quel que soit le support, ou le devis retourné sera le point de départ des obligations respectives des parties. Quel que soit le support de l’ordre, les parties ne seront engagées que pour les prestations figurant à cette date sur ce retour. Le client devra vérifier la proposition et signaler toute erreur à rectifier ou toute modification à apporter avant son engagement écrit, notamment pour ce qui concerne les conditions de paiement.
Toute rectification ou nouvelle commande devra faire l’objet d’un nouvel écrit dans les formes stipulées ci-dessus. Toute information incomplète ou erronée de la part du client entraînera sa seule responsabilité.
Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou non toute commande dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. En cas d’acceptation, le Vendeur fournira un délai de fabrication et de livraison, selon l’état de son planning de production et carnet de commandes en cours.
A noter que le Vendeur pourra toujours annuler à tout moment et sans indemnité une commande acceptée dans les cas suivants : rupture de stock de matière première, modification de la réglementation et des prix, non-respect du contrat initialement prévu par le client, défaut de paiement du client notamment en cas d’acompte.
Toute annulation de commande donnée par le client ultérieurement à sa passation entraînera : le paiement des prestations effectuées à la date de l‘annulation, et le règlement des matériaux et marchandises acquis par le Vendeur pour ladite commande, qu’ils aient été intégrés ou non aux prestations effectuées.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange ou répare les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Article 6 : Réserve de propriété
Conformément aux dispositions légales, le Vendeur se réserve la propriété des créations vendues ou des produis retouchés jusqu’au complet paiement de leur prix. La seule remise de chèques ne constitue pas un paiement. Seul le règlement effectif sera pris en compte. En conséquence, à défaut de paiement intégral effectif, le vendeur pourra revendiquer, soit lesdites créations ou les produits retouchés, soit leur prix, qu’elles soient toujours en la possession du client ou non (dans le cas où le client les aurait offertes par exemple).
Article 7 : Livraison
Les délais de livraison ne seront donnés qu’à titre indicatif. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande, le délai de fabrication et la réalisation du ou des produits commandés.
Le Vendeur dégage sa responsabilité en cas de défaillance de La Poste ou d’un transporteur extérieur. En conséquence, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu, ni à dommages-intérêts, ni à retenues, ni à annulation partielle ou totale des commandes en cours.
La livraison peut être différée ou annulée de plein droit lorsque le client n’est pas à jour de ses obligations envers le Vendeur, notamment pour ce qui concerne le paiement.
Un cas de force majeure vécu par le transporteur ou le fournisseur de matière première (de type incendie, inondations, retards de transports, les ruptures de stocks, confinement, grève, etc…) n’engage aucunement le vendeur dans son obligation de livraison. Cette liste de cas de force majeure est donnée à titre indicatif et n’est pas exhaustive.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et selon le délai de livraison indicatif fourni au moment de la commande, et éventuellement rectifié par mail du vendeur auprès du client (cas de carnet de commande complet ou de délais de fabrication rallongés). En cas de retard de livraison, le Vendeur est joignable par téléphone ou par mail afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, le risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au client de réceptionner les marchandises, d’exprimer par écrit des réserves en cas de doute sur leur état ou leur quantité, et d’exercer tout recours, réclamation ou de confirmer ses réserves par LRAR adressée au transporteur dans les 48 heures de la réception, avec copie de cette lettre à Marie CHARMEL (Charmy Sew) Le Toupet de Haut, Bion, 50140 Mortain-Bocage ou par mail à [email protected].
Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez le fournisseur. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le client sera prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement bancaire (avec un délai de traitement supplémentaire).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Article 10 : Délai de rétractation/ retour
Le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du client. Ce délai court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société à l’adresse suivante : [email protected].
Conformément au Code de la Consommation, ce droit de rétractation est exclu pour les produits personnalisés, réalisés sur commande, ou réalisés sur mesure.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires …) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, tout retour doit au préalable faire l’objet d’une demande de formulaire de rétractation auprès de la société. Une fois rempli, ce formulaire de rétractation devra être adressé à : Marie CHARMEL (Charmy Sew) Le Toupet de Haut, Bion, 50140 Mortain-Bocage ou par mail à [email protected]. Le remboursement se fera par virement bancaire.
Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre la société et le client, et d’un bon de retour attestant cet accord. À défaut, il n’y aura ni avoir, ni remboursement. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client.
*En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté(e) dans les conditions prévues à l’article 5, le client pourra, sur justificatifs des vices ou anomalies constatées, obtenir leur remplacement dans les meilleurs délais, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Le client devra laisser à la société toute facilité pour procéder à ses propres constatations et pour y porter remède.
*En cas de vice caché, il sera fait application du Code Civil aux termes duquel « l’action (….) doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Le client, là encore, devra laisser à la société toute facilité pour procéder à ses propres constatations et pour y porter remède.
Les retouches demandées, soit en cas de vice du produit ou de ses accessoires, soit en cas de mauvaise utilisation du produit ou de ses accessoires, pourront être consignées sur un bon de retour à solliciter auprès de la société et à remplir par le client. La tarification de cette prestation pourra être convenue par écrit entre les parties.
Un remboursement peut être demandé de la manière suivante :
- demande de retour et de remboursement ou d’échange à réaliser par mail à [email protected] dans les 14 jours après l’achat, en mentionnant la motivation du retour et remboursement ou de la demande d’échange,
- validation de la demande de retour par la société, qui envoie un bon de retour par mail au client, et les conditions à bien respecter pour procéder à ce retour et remboursement ou à cet échange,
- retour de la marchandise aux frais du client, accompagné du bon de retour dument rempli par le client, puis remboursement du produit via un virement bancaire.
Article 11 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse le client ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer selon la procédure mentionnée ci-dessus.
Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant par email la société au moyen des coordonnées suivantes : [email protected]
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Litiges
Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le Droit français. Toute contestation donnera lieu à une réclamation écrite auprès de la société.
En cas d’échec, le client pourra saisir un Médiateur externe de la Consommation dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM - MEDIATION – CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
Article 17 : Protection des données personnelles
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Ces droits sont précisés dans la politique de confidentialité disponible sur le site Internet de la société.
Article 18 : Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à hauteur de 25 euros.
Article 19 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.